Article I – Prix de nos produits
Article II - Votre commande
Article III - Modalités de paiement
Article IV- La livraison
Article V- Droit de rétractation
Article VI – Satisfait ou remboursé
Article VII - Garantie légale
Article VIII - Collections
Article IX - Protection de la vie privée et fichiers électroniques
Article X - Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Article XI - Protection de l’environnement
Article XII - Litige, droit applicable et tribunaux compétents
Mentions légales
Article I – Prix de nos produits
Les prix indiqués sur notre site doivent s’entendre en euros toutes taxes comprises hors frais de traitement, d’emballage et de livraison sauf exception.
Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs de l’offre commerciale ou des promotions en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Attention : compte tenu de la fluctuation des cours des métaux précieux et des pièces en séries limitées, les prix des monnaies et médailles, en Or et en Argent, peuvent être modifiés à l’enregistrement de votre commande, un solde vous sera alors demandé pour confirmation de votre commande ou, en cas de baisse, un crédit apparaîtra sur votre facture.
Attention : les prix, cadeaux promotions et offres spéciales figurant sur notre site ont une validité limitée et ne sont pas cumulables avec ceux du catalogue. En cas de rupture de stock sur le cadeau actuel, un autre cadeau d'une valeur équivalente vous sera envoyé.
Article II- Votre commande
Vous pouvez passer commande 7 jours sur 7 sur notre site internet www.tresordupatrimoine.fr ou par téléphone du lundi au dimanche de 8h00 à 20h au 0892 35 05 22 (Service 0,40€ min + prix appel).
Vous avez la possibilité, avant de valider définitivement votre commande, de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier votre commande avant de confirmer celle-ci. Pour consulter le suivi de votre commande, vous pouvez :
- consulter la page Mon compte de notre site, ou
- contacter notre Service clientèle au 02 32 38 91 48 (du lundi au vendredi de 8h à 17h30), ou
- nous envoyer un fax au 02 32 38 91 48 (24h/24, 7j/7).
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits que nous proposons sur notre Site peuvent passer commande. Les commandes de professionnels ne sont pas acceptées. En fonction des montants de la commande, et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et la fraude, des documents d'identité peuvent être demandés.
A tout moment, vous pouvez annuler votre commande et être remboursé sous 8 jours.
Nous nous réservons le droit de refuser pour des motifs légitimes toute commande totalement ou partiellement, conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et de procéder à son remboursement, et ce, nonobstant toute confirmation automatique qui aurait été éventuellement émise.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué et nonobstant tout accusé de réception de commande automatiquement reçu, le Client se verra appliquer le prix le plus bas, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est à dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande.
Les commandes importantes font l’objet de procédures de contrôle qui peuvent éventuellement porter le délai de livraison à plus de 20 jours.
Pour les commandes au-delà de 1 000 €, l’expédition ne sera faite qu’après validation définitive de la totalité du paiement. En cas de paiement par chèque, le délai d’encaissement est d’environ 15 jours. Nous vous recommandons le paiement par virement bancaire ou par carte bancaire (française uniquement) pour une livraison plus rapide.
Afin de pouvoir satisfaire le plus grand nombre de clients, nous nous réservons le droit, en cas de nécessité, de refuser totalement ou partiellement les commandes multiples d’une même pièce et de n’en accepter qu’une par foyer, même lorsque cela n’est pas annoncé sur le catalogue ou le site Internet.
Pour les produits en quantité limitée, nous entendons par foyer, une adresse IP, une adresse postale d’expédition, un nom et prénom associés.
Pour les 2€ colorisées : Editions privées colorisées après émission. En cas de rupture de stock sur l’une des références, une monnaie identique de colorisation différente vous sera adressée.
Pour les Écus et Louis d’Or : Ateliers et particularités de frappe variés. Pour toute information précise, veuillez nous contacter. Le visuel présenté n’est pas systématiquement celui de l’exemplaire qui vous sera envoyé.
En cas de problème sur un produit ou l’exécution ou la livraison d’une commande, vous pouvez :
- contacter notre Service clientèle au 02 32 38 91 48 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h30), ou
- nous envoyer un fax au 02 32 38 91 48 (24h/24, 7j/7) ou un email à contact@rc.tresordupatrimoine.fr .
Article III- Modalités de paiement
1) Règlement
Vous pouvez régler vos achats internet directement en ligne sur notre site www.tresordupatrimoine.fr soit :
• par carte bancaire (CB, Visa et Eurocard/Mastercard autorisées).
• par chèque bancaire à envoyer sous 10 jours maximum à Trésor du Patrimoine, 27 127 PACY SUR EURE Cedex France. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée.
• par virement bancaire, en indiquant votre numéro de client ou de commande, à effectuer sous 10 jours maximum sur le compte bancaire de Trésor du Patrimoine (voir IBAN ci-dessous). Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée. IBAN : FR76 3002 7172 1800 0213 0161 504
Pour les paiements au-delà de 1 000 euros, seules les cartes bancaires françaises sont acceptées. Nous vous recommandons le paiement par virement bancaire.
Vous pouvez régler en 4 fois sans frais sur notre site www.tresordupatrimoine.fr lorsque votre commande est supérieure à 120 euros et inférieure à 1000 euros, sous réserve d’acceptation par nos services. Important : toute première commande passée chez Trésor du Patrimoine et payée en 4 fois sans frais, sera expédiée après règlement total.
Cette option vous sera proposée dans « Votre panier » pendant la validation de votre commande, parmi les modalités de paiement proposées. Votre première mensualité sera débitée lors de la validation de votre commande. Les 3 autres à 30, 60 et 90 jours. Attention, la date de validité de votre carte doit être supérieure ou égale à 4 mois.
Hors France métropolitaine, seuls les règlements en 1 fois sont acceptés sur notre site, par carte bancaire exclusivement (CB, Visa et Eurocard/Mastercard autorisées).
Aucun chèque émis hors de France ne pourra être accepté.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement des produits livrés entraînera :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
• L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
En cas d’épuisement de nos produits, seul le remboursement de la somme versée éventuellement majorée des intérêts légaux pourra être exigé (hors période de promotions).
2) Paiement sécurisé
Le préfixe https://ssl. en tête de l’URL affichée dans la barre d’adresse du navigateur garantit un réel niveau de sécurité lors de vos transactions. Pour vous garantir un service fiable et sécurisé, nous avons choisi le système de paiement Cybermut P@iment du CIC. Lorsque vous effectuez un règlement par carte bancaire, toutes les données que vous saisissez sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer), la référence mondiale en termes de sécurisation des transactions électroniques.
Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Au moment de votre règlement par carte bancaire sur www.tresordupatrimoine.fr, vous êtes connecté en temps réel sur le système de paiement sécurisé Cybermut P@iment du CIC. La banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme directement l'enregistrement de votre règlement en délivrant un ticket récapitulatif de paiement avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée.
IMPORTANT : il est essentiel de ne jamais transmettre vos coordonnées bancaires dans un simple email.
Article IV- Livraison
1) Lieu
La livraison est assurée en France métropolitaine, DOM-TOM, Monaco, Andorre, Suisse et Pays de l'UE. (Hors colis volumineux, pour lesquels la livraison n’est pas assurée en Corse et dans les DOM-TOM).
Les produits commandés sont livrés après le règlement du montant de la commande ou de la première mensualité en cas de paiement en 4 fois sans frais accepté par nos services et à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Attention, seules les adresses personnelles permettent un suivi sécurisé des commandes jusqu’à leur destinataire. En cas de commande expédiée à une adresse non personnelle telle que les boîtes postales, campings, hôtels, codes "armées" et transitaires, Trésor du Patrimoine décline toute responsabilité en cas de non-réception du colis par son destinataire et aucune réclamation ne sera acceptée.
2° Délais
Pour les livraisons en France métropolitaine, Monaco et Andorre, le délai de livraison de tout produit commandé est de quinze jours environ suivant les délais postaux après règlement total.
En cas de non-respect de ce délai, Trésor du Patrimoine s’engage à vous informer dès que possible et par tout moyen. Vous aurez alors le choix du maintien ou de l’annulation de votre commande.
Toutefois, Trésor du Patrimoine ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’une rupture de stock, d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Préparée avec le plus grand soin, votre commande vous parviendra dans un emballage adéquat. Si à la réception de votre produit, vous constatez que ce dernier n’est pas conforme à votre commande, n’hésitez pas à nous contacter ou à nous le retourner sous 30 jours à l’adresse suivante : Trésor du Patrimoine, 27127 PACY SUR EURE Cedex France, en nous indiquant la suite à donner.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables des délais de livraison de la Monnaie de Paris.
En cas d’erreur dans la préparation ou la livraison de votre colis (problème d’attribution de colis, produit manquant ou erroné, etc.), vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison pour faire une réclamation auprès de notre Service Clientèle.
2° Frais de traitement
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires. Ces frais de traitement sont indicatifs et variables d’une offre à l’autre. Feront foi ceux indiqués au moment de la validation de votre panier.
En cas de livraison dans les DOM-TOM, des frais de douane peuvent s’appliquer à la réception. Ceux-ci sont à votre charge.
Pour les offres « frais de livraison offerts », seuls les frais de base correspondant à la livraison en Colissimo simple sont offert. L’option « livraison contre signature assurée tous risques » reste due (3,90 €) si vous la choisissez.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 900 €, la livraison contre signature assurée tous risques est obligatoire. Le montant des frais de livraison est de 17,95 €.
Lors de la livraison vous devrez vérifier votre colis en présence du transporteur et faire les réserves d'usage, si nécessaire, sur le récépissé.
Article V - Droit de rétractation
Un article ne vous satisfait pas entièrement ? Vous vous êtes trompé dans votre commande ?
Vous disposez alors, selon les articles L.221-18 à L.221-24 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, à l’exception des achats de lingots d’or, et pouvez dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande faire part au vendeur de votre volonté de vous rétracter. Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner la marchandise au vendeur, celui-ci procédant alors à son remboursement (frais de livraison inclus).
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Attention, ne seront ni repris, ni échangés les produits suivants :
• les produits rendus détériorés à la suite du non-respect du mode d'emploi
• les produits présentant des traces de démontage, de choc ou de chute
La notification de la volonté d’exercer votre droit de rétractation doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment en nous retournant le formulaire ci-dessous
• par email à l’adresse contact@rc.tresordupatrimoine.fr
• par courrier à l’adresse suivante : Trésor du Patrimoine, 27 127 PACY SUR EURE Cedex France .
Article VI – Satisfait ou remboursé
Nous allons plus loin avec notre garantie « Satisfait ou remboursé »: vous disposez de 30 jours à compter du jour de réception de votre commande pour nous retourner les articles dont vous ne seriez pas entièrement satisfait, à l’exception des lingots d’or, sans nécessité de nous en informer par avance.
Envoyez votre article intact et complet sous 30 jours à compter de la date d’expédition, en recommandé ou en Colissimo suivi dans l’emballage d’origine ou dans un emballage approprié, à l’adresse suivante : Trésor du Patrimoine, 27 127 PACY SUR EURE Cedex France.
• les produits rendus détériorés à la suite du non-respect du mode d'emploi
• les produits présentant des traces de démontage, de choc ou de chute
Dès réception et après contrôle de votre article par notre service qualité, nous procéderons selon votre souhait à un échange pour la même référence ou à un remboursement si le produit n'était plus disponible.
Si vous nous retournez un produit défectueux, nous vous remboursons les frais de retour. Dans les autres cas, ceux-ci restent à votre charge.
Attention : les monnaies et médailles et argent, en or et lingots sont présentés sous pochette scellée. Tout article retourné sous pochette ou blister ouvert ne pourra être ni repris, ni échangé, de même les monnaies et médailles sorties de leurs capsules et présentant des traces de manipulation. Les lingots d’or ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
En cas de questions ou de demande d’information, notre Service clientèle est à votre disposition par internet en adressant votre courriel à : contact@rc.tresordupatrimoine.fr
Article VII - Garantie légale
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité,
• vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, au-delà de six mois suivant la délivrance du bien, vous devez apporter la preuve du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale des produits ou tout mauvais usage qui pourrait en être fait.
Article VIII - Collections
1) Commande
Lorsque vous vous abonnez à une collection en en commandant la première pièce, vous êtes informé de la suite de la collection : thème, nature et composition des pièces, valeur faciale le cas échéant, nombre d’envois le cas échéant, prix de vente, cadeaux…
2) Examen gratuit et liberté
La fréquence des envois est généralement d’un par mois, mais ils peuvent être beaucoup plus espacés pour certains programmes monétaires ou certaines collections de pièces rares.
Chaque pièce de la collection vous est envoyée à l’examen gratuit pendant 10 jours : vous pouvez à l’issue de ce délai soit la conserver et en régler le prix en suivant les instructions indiquées sur la facture, soit la renvoyer à vos frais dans son emballage d’origine ou un autre emballage adapté, en Colissimo suivi ou Recommandé avec accusé de réception.
Vous êtes libre de ne pas conserver toutes les pièces, tout en poursuivant votre collection. Si une pièce reçue ne vous plaît pas et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous pouvez nous la retourner selon les modalités ci-dessus, en nous écrivant (par courrier ou par email) ou en appelant le Service Client pour nous indiquer que vous souhaitez continuer la collection sans cette pièce.
Vous pouvez également, lorsque vous avez connaissance des envois à venir, si vous ne souhaitez pas en recevoir certains, contacter le Service Client pour nous indiquer lesquels. Nous nous adaptons à votre demande dans la mesure du possible.
Attention toutefois : certaines collections perdent beaucoup de leur valeur si elles ne sont pas complètes !
3) Modes de paiement
Vous pouvez régler par carte bancaire, par chèque ou opter à tout moment pour le prélèvement automatique par mandat SEPA ou sur votre carte bancaire à l’aide du coupon qui vous est adressé dans votre colis.
En choisissant le prélèvement automatique, vous bénéficiez d’avantages :
• Vous recevez un cadeau (selon l’offre du moment).
• Vous n’êtes prélevé que 14 jours après l’envoi du colis.
• Vous pouvez suspendre vos envois à tout moment et le mandat de prélèvement s’annulera.
• Vous êtes le premier servi, vous ne manquerez aucun envoi.
• Pas de risque de perte de chèque ; procédure par carte bancaire sécurisée.
Avec le prélèvement par carte bancaire, en cas de retour enregistré moins de 14 jours après l’envoi du colis, vous ne serez pas débité.
Avec le prélèvement SEPA, en cas de retour d’une pièce, vous serez prélevé du prix de la pièce mais serez remboursé ensuite sur demande.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
4) Résiliation
Vous pouvez à tout moment interrompre votre collection :
• en vous connectant à votre compte sur le site tresordupatrimoine.fr
• par courrier, en écrivant à Trésor du Patrimoine, 27 127 PACY SUR EURE Cedex
Si une pièce vous parvient après votre résiliation car l’envoi avait été programmé ou effectué avant la résiliation, il vous suffit de refuser le colis, il nous sera ainsi retourné sans frais pour vous.
Sachez que si le colis a été mis directement dans votre boîte aux lettres par la Poste, vous pouvez, sous réserve qu’il n’ait pas été ouvert, le redonner à votre facteur ou le déposer à votre bureau de Poste en indiquant dessus « REFUSE ». Vous n’aurez pas de frais de retour à payer.
Article IX - Protection de la vie privée et fichiers électroniques
En vous abonnant à l’une de nos newsletters, vous pouvez être amené à recevoir des emails d’autres sociétés du groupe Trésor du Patrimoine. Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification des informations vous concernant.
Si vous ne souhaitez pas recevoir nos propositions ou celles d’autres entreprises par notre intermédiaire, vous pouvez modifier vos informations personnelles sur votre espace Mon compte accessible sur notre site www.tresordupatrimoine.fr ou en faire la demande par écrit à Trésor du Patrimoine, 27127 PACY SUR EURE Cedex France.
Vous pouvez aussi vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans toutes nos communications newsletters.
Concernant le RGPD et notre politique de traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la page ici.
Article X - Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
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Il en est de même pour tous les textes et visuels sur le site qui sont de la propriété du Trésor du Patrimoine et qui ne doivent en aucune circonstance être reproduits, utilisés sous quelque forme que ce soit, et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
Article XI - Protection de l’environnement
Les appareils électriques ou électroniques, ainsi que leurs pièces détachées et consommables ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères. Dans ce cadre, lors de votre achat, nous reprenons gratuitement votre appareil usagé dans les conditions prévues par la réglementation.
Merci de contacter à cet effet notre Service Clientèle au 0892 35 05 22 (Service 0,40€ min + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 17h30 afin de faire une demande de retour.
Une contribution environnementale est appliquée depuis le 15 novembre 2006 sur les articles électriques et électroniques. La part de votre prix d'achat qui correspond à la contribution environnementale vous sera communiquée sur notre site internet : www.tresordupatrimoine.fr.
Tous les cartons d’emballage de nos colis sont recyclables, et donc à mettre dans votre poubelle « papiers et cartons ».
Article XII - Litige, droit applicable et tribunaux compétents
Toutes les présentes clauses de conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TRESOR DU PATRIMOINE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de TRESOR DU PATRIMOINE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Le Client peut également faire appel à une association de consommateurs ou à tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige non résolu par les moyens ci-dessus, le client s'adressera exclusivement aux tribunaux français compétents.
Mentions légales
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Date de la dernière mise à jour : 12/09/2024